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B3 Douanes Canada - Formule de codage
Formulaire utilisé pour la comptabilité de tout bien commercial importé au Canada.
Bien
Tout item ou partie d’un item sujet à la Loi sur les douanes, sans exclure les moyens de transport pour animaux.
Biens manquants
Un manque à la cargaison tel que comparé à la quantité inscrite sur le document de contrôle de fret.
Bureau de douane
Tout bureau tel que désigné par la section 5 de la Loi sur les douanes. Ceci comprend les endroits où les biens sont comptabilisés et où les taxes et droits sont payés, de même que le bureau où les individus ou les transporteurs se rapportent afin de compléter les procédures requises lors de l’entrée au Canada.
Consolidation
Un ensemble de cargaisons distinctes regroupées ensemble par un document de contrôle du fret auprès d’un groupeur ou d’un transitaire.
Déconsolidation
Procédé qui entraîne la séparation de cargaisons distinctes regroupées ensemble par un document de contrôle du fret en cargaisons individuelles auprès de plusieurs destinataires.
Demande de rajustement
Utilisée afin de réviser ou modifier un document servant à comptabiliser des biens commerciaux (tel un remboursement ou une modification du tarif de douane, de la valeur des biens ou du pays d’origine). Cette demande est effectuée par le biais du formulaire B2 Douanes Canada Demande de rajustement.
Déroutement
La modification de routage d’une cargaison, avant que celle-ci n’arrive au bureau de douane désigné, à l’entrepôt d’attente des douanes ou de rupture de charge tel qu’indiqué sur le document de contrôle du fret, ou à un point d’entré autre que celui indiqué.
Droits
Les droits de douane et les taxes applicables aux bien importés selon la Loi sur les douanes, le tarif de douane, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les mesures spéciales d’importation et toute autre loi parlementaire. Toutefois, selon certains articles de la Loi sur les douanes, le terme « droit » n’inclut pas les taxes applicables de la section 9 de la Loi sur la taxe d’accise (telle la TPS).
Droits de douane
Taxes, péages ou droits perçus habituellement sur les marchandises importées ou exportées (à l’exception des taxes et droits compris par les sections 53, 55, 60, 63, 68 ou 78, ou les taxes et droits exonérés temporairement des sections 69 à 76 de la Loi sur les douanes).
En transit
Le passage de marchandises étrangères par le territoire canadien depuis un point situé à l’extérieur du Canada jusqu’à un autre point à l’étranger, ainsi que des marchandises canadiennes transportées d’un point à un autre au Canada en passant par les États-Unis.
Excédent
Représente toute quantité en plus constatée lors du dénombrement d’une cargaison selon le document de contrôle de fret.
Expédition de faible valeur (EFV)
Une cargaison de biens commerciaux, mis à part les envois postaux, dont les droits sont d’une valeur estimée à moins de 1 600 $. Ces biens doivent être comptabilisés en entier au plus tard le 24e jour du mois suivant le mois de la mainlevée. Par exemple, si la mainlevée a été attribuée entre le 1er et le 31 octobre, la comptabilité doit être complétée au plus tard le 24 novembre, les droits doivent être payés au plus tard à la fin de mois comptable (soit le 30 novembre).
Expédition fractionnée
Partie d’une cargaison identifiée par un connaissement aérien afin qu’elle fasse son entrée au pays à un moment séparé.
Formulaire E29B
Voir permis d’admission temporaire.
Importateur
Toute personne ou société procédant à l’importation de biens et qui est responsable de ces biens, de même que pour le paiement de tout droit et taxes applicables.
Mainlevée
L’autorisation de retirer les marchandises d’un bureau de douane, d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes (dans un but d’exportation) pour les utiliser au Canada.
Mainlevée contre documentation minimale
Un système qui permet aux importateurs ou aux courtiers dotés d’une cote de crédit convenable, que les marchandises soient libérées sur présentation de documentation de base (tels le document de contrôle du fret dûment rempli, les licences d’importation et les certificats sanitaires requis et, dans la plupart des cas, deux exemplaires d’une facture établie en bonne et due forme).
Manquant
Représente toute quantité en moins constatée lors du dénombrement d’une cargaison selon le document de contrôle de fret.
Nouveau manifeste
Nouveau document de contrôle de fret, comprenant un nouveau numéro de contrôle de fret, qui remplace un document déjà soumis aux douanes. Les nouveaux manifestes sont habituellement émis pour modifier la destination ou le code de transporteur.
Numéro d’entreprise (NE) – biens commerciaux
Un numéro afin d’identifier les importateurs et exportateurs de biens commerciaux. Les biens sont importés au Canada pour la revente ou destinés à un usage commercial, industriel, professionnel, coopératif ou autre usage similaire.
Numéro de transaction
Numéro unique composé de 14 chiffres dans un format de code à barres apparaissant sur le document de contrôle de fret, sur le formulaire B3, et sur tout autre document nécessaire à la mainlevée des biens. Ce numéro de transaction est utilisé à des fins d’identification et de contrôle et est constitué de trois parties – numéro de compte-garantie, numéro d’identification de l’importateur ou du courtier et numéro de contrôle.
Numéro du code de transporteur
Numéro par lequel un transporteur est identifié dans le système de contrôle du fret.
Permis d’admission temporaire E29B
Un document utilisé par les douanes afin de documenter des marchandises admissibles à l’importation temporaire et pour l’enregistrement au poste de garde si nécessaire.
Reddition de comptes provisoire
Une méthode pour s’acquitter de ses biens. Selon la sous-section 32(2) de la Loi sur les douanes, il est possible d’effectuer la mainlevée des marchandises avant l’acquittement final. La mainlevée est permise à condition que les conditions de mainlevée contre documentation minimale soient respectées et qu’une facture finale sera remise tout comme les droits et taxes seront payés. La reddition de comptes provisoires nécessite une caution. Les importateurs doivent fournir une facture finale au plus tard cinq jours ouvrables suivant la mainlevée des biens. Les droits et taxes doivent être payés au plus tard avant la dernière journée ouvrable du mois courant à laquelle la facture est émise.
Saisie
Un moyen par lequel les biens deviennent la propriété de l’état (biens confisqués).
Système de mainlevée pour les importateurs
Système afin de gérer de fréquentes cargaisons à faible risque. Les importateurs et exportateurs doivent faire demande afin d’être intégrés au système. Les cargaisons en vrac ou de biens identiques qui ne nécessitent habituellement pas une inspection, un permis ou un certificat peuvent être traitées par ce système si l’importateur ou le courtier en douane possède un dossier conforme. Si les biens sont éligibles à ce système, l’importateur ou le courtier se verra attribuer un numéro d’autorisation servant à identifier les cargaisons de ce système lors de leur importation.
Système de transmission des avis de mainlevée du SEA
Un système qui permet aux importateurs et aux courtiers de fournir des documents de mainlevée avant l’arrivée d’une cargaison. Suite à la réception des documents, ceux-ci sont traités et un numéro de contrôle de fret est ajouté à la banque du système des douanes pour le secteur commercial.
Taxe sur les produits et services (TPS)
Taxe fédérale de 5 % applicable à la plupart des marchandises et services fournis au Canada, et à toutes les marchandises importées en vertu de l’article 212 de la Loi sur la taxe d’accise. Cette loi a remplacé la taxe de vente le 1er janvier 1991.
